Article 18 du Règlement (UE) n o 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Le comité de gestion établit, met régulièrement à jour et publie un document qui contient:

a) 

toutes les informations figurant dans les documents de référence des réseaux nationaux qui concernent le corridor de fret, établis conformément à la procédure prévue à l’article 27 de la directive 2012/34/UE;

b) 

la liste et les caractéristiques des terminaux, notamment les informations concernant les conditions et modalités d'accès aux terminaux;

c) 

les informations relatives aux procédures visées aux articles 13 à 17 du présent règlement; et

d) 

le plan de mise en œuvre.