Règlement d'exécution (UE) 1215/2013 du 28 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1215/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 32/2000 du Conseil en ce qui concerne la prorogation des contingents tarifaires de l’Union ouverts pour les produits manufacturés de jute et de coco |
Décisions • 2
Confirmation —
[…] 14. Aux termes de ses conclusions n°2 en réponse communiquées par voie électronique le 31 octobre 2019, la société LeGuide.com demande à la Cour, au visa des principes et règles du droit international privé français en matière de compétence judiciaire internationale directe et du Règlement UE n°1215/2013 notamment les articles 4.1, 7.2 , 8.1 dudit règlement de :
Irrecevabilité —
[…] Est indifférente à cet égard, la circonstance que l'incompétence de la juridiction consulaire lilloise ait été déclinée sur le fondement du Règlement UE n° 1215/2013 (Bruxelles I bis), dès lors que l'appel de la décision de cette juridiction est expressément réservé par l'article D 442-3 du code de commerce à la cour d'appel de Paris que ce soit au fond ou sur la compétence, par une disposition d'ordre public.
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b), deuxième tiret,
considérant ce qui suit: