Règlement (CE) 1092/2007 du 20 septembre 2007 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouvert pour la sous
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1092/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouvert pour la sous-période de septembre 2007 par le règlement (CE) n° 2021/2006 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 2021/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion des contingents d’importation de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (3), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: