Règlement (CEE) 2813/72 du 21 novembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2813/72 du Conseil, du 21 novembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire |
Décision • 1
—
[…] les taxes devraient enfin être considérées également comme incompatibles avec le règlement no 542/69 du Conseil du 18 mars 1969 relatif au transit communautaire (JO L 77 du 29. 3. 1969, p. 1 et suiv.) ainsi qu'avec l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, qui a été conclu par le règlement du Conseil no 2813/72 du 21 novembre 1972 (JO L 294 du 29. 12. 1972, […] d'autre part, du règlement no 2813/72 du Conseil portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: