Règlement (CEE) 527/76 du 9 mars 1976
Règlement (CEE) 527/76 du 9 mars 1976
Version10 mars 1976
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mars 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 527/76 de la Commission, du 9 mars 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-33/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SpA Fragd contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 28 février 1985
—
[…] On peut même affirmer qu'il n'est pas du tout nécessaire actuellement de constater l'invalidité du règlement en cause dans la présente procédure parce qu'elle découle déjà — au moins implicitement — de l'arrêt rendu dans l'affaire 145/79 du 15 octobre 1980 ( 2 ). […] En effet, il a remplacé un règlement antérieur [le règlement (CEE) no 1367/79] et on peut, au moyen d'autres règlements, indiquer une suite ininterrompue jusqu'au règlement (CEE) no 527/76 qui, de son côté, a été complété par le règlement (CEE) no 652/76, déjà mentionné.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 10 mars 1976 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)