Règlement (CE) 7/2006 du 5 janvier 2006 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (pommes)
Règlement (CE) 7/2006 du 5 janvier 2006 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (pommes)
Version6 janvier 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 7/2006 de la Commission du 5 janvier 2006 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (pommes) |
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Version du 6 janvier 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: