Règlement (CEE) 3117/76 du 21 décembre 1976 modifiant et abrogeant les régimes de jumelage, instaurés au titre de mesures de sauvegarde, dans le secteur de la viande bovine par les règlements (CEE) n° 76/76 et (CEE) n 223/76Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3117/76 de la Commission, du 21 décembre 1976, modifiant et abrogeant les régimes de jumelage, instaurés au titre de mesures de sauvegarde, dans le secteur de la viande bovine par les règlements (CEE) n° 76/76 et (CEE) n 223/76 |
Décisions • 3
—
[…] Que , cependant , la commission avait deja adopte des mesures transitoires a cet egard dans son reglement n 3117/76 du 21 decembre 1976 modifiant et abrogeant les regimes de jumelage , instaures au titre de mesures de sauvegarde , dans le secteur de la viande bovine par les reglements ( cee ) n 76/76 et ( cee ) n 223/76 ( jo n l 352 , p.14 ) , qui annoncait en termes clairs qu ' une modification du regime existant a l ' epoque etait envisagee pour le 1 avril 1977 ;
—
[…] effectué pour «tester» le marché et n'entrant pas dans les 450 tonnes convenues, a été mis en libre pratique sans difficulté en république fédérale d'Allemagne le 25 mars 1977; ce lot n'avait pas fait l'objet d'un certificat d'importation conformément à l'article 1 du règlement no 3117/76 du 21 décembre 1976 de la Commission, modifiant et abrogeant les systèmes de jumelage instaurés au titre de mesures de sauvegarde dans le secteur de la viande bovine par les règlements nos 76/76 et 223/76; la possibilité ou l'obligation d'obtenir un tel certificat n'a été rétablie qu'à partir du 1er avril 1977 (article 15 du règlement du Conseil no 425/77).
—
[…] Cette méthode fut mise en œuvre pour la première fois par le règlement no 3177/76 du Conseil, du 21 décembre 1976, portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 359 du 30. 12. 1976, p. 1). […] L'objet du règlement no 160/80 était seulement d'éliminer la cause originaire des distorsions, c'est-à-dire l'incorporation dans le règlement no 3117/76 du coefficient correcteur de 148,7.