Règlement (CE) 988/2004 du 17 mai 2004 instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mai 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 988/2004 de la Commission du 17 mai 2004 instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de Chine |
Décision • 1
Infirmation —
[…] de structures et de quantités et qualités produites et que dans le prix de revient d'un produit industriel entrent évidemment d'autres paramètres que les matières premières, le transport et la main d'oeuvre; que contrairement à ce que prétend la société AO AP la Commission européenne au § 106 du règlement CE N°988/2004 n'a pas dit que les caractéristiques de production du contreplaqué d'okoumé étaient normalisées mais a seulement évoqué un produit aux « caractéristiques relativement normalisées »; qu'il n'est mullement démontré que les structures de production étaient obligatoirement identiques pour tous les fabricants;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (2), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. OUVERTURE