Règlement (CE) 1974/95 du 10 juillet 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de carbonate de disodium originaires des États
Règlement (CE) 1974/95 du 10 juillet 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de carbonate de disodium originaires des ÉtatsAbrogé
Version13 août 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 août 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 août 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1974/95 du Conseil du 10 juillet 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de carbonate de disodium originaires des États-Unis d'Amérique |
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Version du 13 août 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: