Conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2:
a)des documents types peuvent être établis,
et
b)il peut être prévu d'utiliser des documents électroniques.
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2026 |
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Conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2:
a)des documents types peuvent être établis,
et
b)il peut être prévu d'utiliser des documents électroniques.
[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, sous n) à p), et articles 7, 9 et 17 – Pratiques loyales concernant la dénomination des denrées alimentaires – Dénominations légales, noms usuels et noms descriptifs – Remplacement de composants ou d'ingrédients d'une denrée alimentaire – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Mesures nationales interdisant l'utilisation de dénominations carnées pour désigner un produit contenant des protéines végétales »
[…] L'article 2.4 du Regeling van de Minister van Economische Zaken, nr. WJZ/12346914, houdende regels met betrekking tot dierlijke producten, (arrêté du ministre des Affaires économiques, no WJZ/12346914, contenant des règles relatives aux produits d'origine animale), du 7 décembre 2012 (Stcrt. 2012, no 25949), dispose, à son paragraphe 1, sous d) :
[…] L'article 7 dudit règlement, intitulé « Principe de précaution », dispose : […]
Article 2 Définitions 1. […] CHAPITRE IV IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS Article 10 Importations En ce qui concerne l'hygiène des denrées alimentaires importées, les exigences pertinentes de la législation alimentaire visées à l'article 11 du règlement (CE) n° 178/2002 comprennent les exigences prévues aux articles 3 à 6 du présent règlement. Article 11 Exportations En ce qui concerne l'hygiène des denrées alimentaires exportées ou réexportées, […]
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Article R231-13 I. […] ou des produits qui en sont dérivés. 1° L'article 7, ensemble l'annexe IV, l'article 8, ensemble les annexes V et X, […]
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