Article 7 du Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
1.   Lorsque cela est exigé conformément aux annexes II ou III, les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que des certificats ou d'autres documents accompagnent les lots de produits d'origine animale. 2.  

Conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2:

a) 

des documents types peuvent être établis,

et

b) 

il peut être prévu d'utiliser des documents électroniques.