Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale |
Décisions • 167
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[…] L'annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO 2004, L 139, p. 55, et rectificatifs JO 2004, L 226, p. 22, et JO 2013, L 160, p. 15), dispose, à ses points 1.9 et 8.1 :
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[…] Le point 1.14 de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139, p. 55, et rectificatif, JO 2004, L 226, p. 22), définit les viandes séparées mécaniquement (ci-après les «VSM») dans les termes suivants:
Rejet —
[…] le préfet fait valoir en outre qu'il n'appartenait pas au vétérinaire inspecteur de contester le délai d'attente fixé par le vétérinaire traitant de l'élevage ; que l'A B a envoyé à l'abattoir des animaux malades sans en informer le vétérinaire inspecteur, ni lui en demander l'autorisation, conformément aux dispositions du règlement CE n° 853/2004 ;
Commentaires • 72
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Article R4137-28 du Code de la défense
- MMG
- SOCIETE HOLDING GERARD LAVENS
- AGENCE ACSF IMMOBILIER
- Cour d'appel de Caen, Referes, 7 janvier 2025, n° 24/00043
- Article 780 du Code de procédure civile
- BOUCHERIE FAMILIALE III (PARIS, 418011912)
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 25 novembre 2024, n° 2315903
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 mai 2021, n° 18/04613
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 décembre 2023, n° 22/02388
- VIBRATECHNIQUES (FREPILLON, 383950524)