Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1601/75 du Conseil, du 24 juin 1975, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1601/75 du Conseil, du 24 juin 1975, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Version28 juin 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 1975 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1601/75 du Conseil, du 24 juin 1975, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés |
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Version du 28 juin 1975 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission, faite après avis du Comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: