Règlement (CE) 1543/2001 du 27 juillet 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux laitues, chicorées frisées et scaroles
Règlement (CE) 1543/2001 du 27 juillet 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux laitues, chicorées frisées et scarolesAbrogé
Version17 août 2001
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Version31 janvier 2003
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Version20 mai 2004
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Version6 janvier 2005
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Version1 juillet 2009
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1543/2001 de la Commission du 27 juillet 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux laitues, chicorées frisées et scaroles |
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2009, 09-81.721, Publié au bulletin
Cassation —
[…] 3°) " alors, enfin, qu'aux termes du règlement CEE n° 1543 / 2001 du 27 juillet 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux laitues, chicorées frisées et scaroles, il n'est pas exigé que le marquage figure sur les colis eux-mêmes dès lors que ceux-ci contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et sur chacun desquels figurent les indications commerciales réglementaires ; qu'en condamnant le requérant du chef de commercialisation irrégulière, […]
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Version du 1 juillet 2009 • À jour
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