Règlement (CEE) 1879/84 du 2 juillet 1984 fixant les prix de référence des pommes pour la campagne 1984/1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1879/84 de la Commission du 2 juillet 1984 fixant les prix de référence des pommes pour la campagne 1984/1985 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,
- de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l'accroissement de la productivité,
- du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause;
que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arthmétique des prix à la production de chaque État membre majoré des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l'évolution des coûts de production diminuée de l'accroissement de la productivité; que par ailleurs le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: