Règlement d’exécution (UE) 129/2013 du 14 février 2013
Règlement d’exécution (UE) 129/2013 du 14 février 2013Abrogé
Version16 février 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 129/2013 de la Commission du 14 février 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1121/2009 en ce qui concerne l’aide nationale transitoire octroyée aux agriculteurs en 2013 et le règlement (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne la réduction liée à l’ajustement facultatif des paiements directs en 2013 |
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Version du 16 février 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 142, points c) et e),
considérant ce qui suit: