RÈGLEMENT (CE) 96/97 du 21 janvier 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) 96/97 du 21 janvier 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version22 janvier 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 1997 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 96/97 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 14 octobre 2010, n° 09/05769
Confirmation —
[…] Subsidiairement, la cour devra conclure que la société Z n'a pas manqué à son obligation de délivrance conforme car elle n'a nullement garanti l'absence d'amiante dans d'autres éléments que ceux visés dans le règlement n°96-97 du 7 février 1996.
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Version du 22 janvier 1997 • À jour
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