Règlement (CEE) 982/73 du 9 avril 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 982/73 de la Commission, du 9 avril 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait |
Décision • 1
—
[…] ( 6 ) Règlement ( CEE ) n° 704/83 de la Commission, du 28 mars 1983, JO L*82, p.*13 . ( 7 ) Arrêt du 23 février 1978, affaire 92/77, Rec . p.*497 et 513, points 21 et*22 . ( 8 ) Règlement ( CEE ) n°*982/73 de la Commission, du 9 avril 1973, modifiant le règlement ( CEE ) n°*685/69, JO L*97, p.*33, deuxième considérant . ( 9 ) Article 24, paragraphe 3, sous c ), du règlement ( CEE ) n°*685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, tel qu' il a été modifié par le règlement ( CEE ) n°*704/83 de la Commission du 28 mars 1983 . ( 10 ) Voir, notamment, l' arrêt du 22 janvier 1986, affaire 250/84, Eridania zuccherifici nazionali SpA/Cassa conguaglio zucchero, Rec . p.*117 et 134, points 37 et 38 .
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte (2), joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article 6 paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: