Règlement d'exécution (UE) 2017/1479 du 16 août 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/1479 du 16 août 2017
Version24 août 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 août 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 août 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 août 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1479 de la Commission du 16 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 en ce qui concerne l'écoulement des stocks d'intervention au profit du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies |
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Version du 24 août 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 20, point i),
considérant ce qui suit: