RÈGLEMENT (CE) 122/95 du 25 janvier 1995 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
RÈGLEMENT (CE) 122/95 du 25 janvier 1995 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Version26 janvier 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 1995 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 122/95 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1995 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité |
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Décision • 1
—
[…] — Juger nul et dépourvu d'effet le commandement de payer visant la clause résolutoire. A titre principal : — Octroyer à Phenixya un délai de deux ans pour régler les sommes sollicitées par [Localité 6] Prime Office 1, courant à compter de la signification du jugement ; — Suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le délai de paiement octroyé. En tout état de cause :
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Version du 26 janvier 1995 • À jour
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