Règlement (CE) 955/98 du 29 avril 1998 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 955/98 de la Commission du 29 avril 1998 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] — constater que les home cinéma devaient être classés en application du règlement 955/98 de la Commission européenne du 29 avril 1998 à la position tarifaire 85438995 passible de droits ad valorem de 3,7 % ;
Infirmation partielle —
[…] que dés lors, l'Administration des Douanes ne peut affirmer que le règlement CE n° 129/2005 a entériné l'usage des règles interprétatives faites depuis des années par elle, alors que la lettre même du (5) du préambule du règlement dispose que le règlement n°955/98 de la commission du 29 avril 1998 avait conduit à classer les systèmes dénommés 'home-cinéma' sous le code 85.43.89.95 et que ce fait est reconnu dans le procès verbal du 03 mai 2005 valant avis de mise en recouvrement qui se fonde sur 'le règlement CE n° 129/2005 du 20 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) n° 955/98' ; que le fait que des 'home cinéma' ont pu, antérieurement au règlement de janvier 2005, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2509/97 de la Commission (2), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: