Règlement (CEE) 722/75 du 19 mars 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 722/75 de la Commission, du 19 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n 539/75 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application |
Décisions • 4
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[…] A cet égard, le texte déterminant a été tout d'abord le règlement de la Commission no 539/75 du 28 février 1975 (JO no L 57 du 3. 3. 1975, p. 2); les montants applicables aux différents États membres ont été fixés dans son annexe I, partie 6. Ce règlement a ensuite été modifié par le règlement de la Commission no 722/75 du 19 mars 1975 (JO no L 71 du 20. 3. 1975, p. 24), qui a supprimé les montants compensatoires monétaires à partir du 24 mars 1975, notamment pour les vins des positions tarifaires 22.05 C I et II et cela «dans tous les États membres sauf en Allemagne». […]
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[…] Nous commencerons par l'interprétation de l'article 26 du règlement no 2727/75 du Conseil. La portée de cette question (la quatrième) nous paraît dépasser de loin le cas d'espèce à trancher par le juge national, car il arrive fréquemment que les comités de gestion «n'émettent pas d'avis» (citons, à titre d'exemples, parmi bien d'autres, les règlements de la Commission no 722/75 du 19 mars 1975, no 1051/77 du 18 mai 1977, no 1123/77 du 27 mai 1977, no 2657/77 du 30 novembre 1977, etc.).
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[…] Certains de ces produits (ceux de positions 18.06 B et C, 21.07 C) avaient, dans le passé, déjà été inclus dans le régime, et les montants compensatoires n'avaient été supprimés qu'à partir du 21 avril 1975 par règlement no 722/75 de la Commission du 19 mars 1975. Il s'agit donc, pour ces produits, d'un nouvel assujettissement au régime après un certain répit.