Règlement (CE) 672/97 du 17 avril 1997 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé du fromage pecorino romano
Règlement (CE) 672/97 du 17 avril 1997 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé du fromage pecorino romano
Version21 avril 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 avril 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 672/97 de la Commission du 17 avril 1997 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé du fromage pecorino romano |
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Version du 21 avril 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 28,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: