Sous réserve de l'article 62, la SE est assujettie, en ce qui concerne l'établissement de ses comptes annuels et, le cas échéant, de ses comptes consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux règles applicables aux sociétés anonymes relevant du droit de l'État membre de son siège statutaire.
Article 61 du Règlement (CE) 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)
Article 61
Version8 octobre 2004
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Décision • 1
[…] Par acte déposé au greffe de la Cour le 9 septembre 2008, l'Irlande a demandé à la Cour d'ordonner la réouverture de la procédure orale, en application de l'article 61 du règlement de procédure, pour ce qui concerne la quatrième question préjudicielle.
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