Règlement (CE) 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 octobre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) |
Décisions • 33
—
[…] ( 55 ) Cela ne découle pas du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294, p. 1), entré en vigueur le . Ce règlement ne prévoit certes pas expressément l'égalité des actionnaires, mais il ouvre aux États membres la possibilité d'adopter des dispositions protectrices des actionnaires minoritaires.
—
[…] 4) Si la Cour devait répondre par l'affirmative à la troisième question: Cela vaut-il également lorsque l'État dans lequel cette «SE sans travailleurs» a été immatriculée pour la première fois s'est retiré de l'Union européenne après la date de transfert du siège de cette société et que la législation de cet État ne contient plus de dispositions relatives à la mise en œuvre d'une procédure de négociation sur l'implication des travailleurs dans la SE? (1) Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO 2001, L 294, p. 1). (2) Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO 2001, L 294, p. 22).
—
[…] Au niveau du droit dérivé, ce domaine reste peu réglementé, voir cependant directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO 2005, L 310, p. 1) et règlement (CE) du Conseil no 2157/2001, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) (JO 2001, L 294, p. 1).
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