Le siège statutaire de la SE est situé à l'intérieur de la Communauté, dans le même État membre que l'administration centrale. Un État membre peut en outre imposer aux SE immatriculées sur son territoire l'obligation d'avoir leur administration centrale et leur siège statutaire au même endroit.
Version8 octobre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Décisions • 2
[…] Toutefois, le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) ( 5 ), prévoit à son article 8 des dispositions détaillées concernant le transfert du siège statutaire d'une SE. De même, le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ( 6 ), ouvre aux coopératives européennes une possibilité de transfert de leur siège statutaire. En outre, la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ( 7 ), institue un cadre juridique aux fins de telles fusions. […] ( 31 ) Voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, Commission/Autriche (C-564/07, point 31 et jurisprudence citée).
[…] Cela ressort, par exemple, pour une SE, des articles 7 à 9, paragraphe 1, sous c), ii), du règlement no 2157/2001. […]
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Commentaire • 1
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L'article L. 229-5 du code de commerce vient préciser, pour le droit français, les modalités de constitution d'une SE holding, en imposant notamment le dépôt d'un projet commun au greffe du tribunal de commerce compétent et la désignation judiciaire d'un commissaire à la constitution . […]
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