[…] Toutefois, le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) ( 5 ), prévoit à son article 8 des dispositions détaillées concernant le transfert du siège statutaire d'une SE. De même, le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ( 6 ), ouvre aux coopératives européennes une possibilité de transfert de leur siège statutaire. En outre, la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ( 7 ), institue un cadre juridique aux fins de telles fusions. […] ( 31 ) Voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, Commission/Autriche (C-564/07, point 31 et jurisprudence citée).
L'article L. 229-5 du code de commerce vient préciser, pour le droit français, les modalités de constitution d'une SE holding, en imposant notamment le dépôt d'un projet commun au greffe du tribunal de commerce compétent et la désignation judiciaire d'un commissaire à la constitution . […]
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