Article 7 du Règlement (CE) 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)

Le siège statutaire de la SE est situé à l'intérieur de la Communauté, dans le même État membre que l'administration centrale. Un État membre peut en outre imposer aux SE immatriculées sur son territoire l'obligation d'avoir leur administration centrale et leur siège statutaire au même endroit.