Règlement (CE) 258/2005 du 14 février 2005
Règlement (CE) 258/2005 du 14 février 2005Abrogé
Version18 février 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 février 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 258/2005 du Conseil du 14 février 2005 modifiant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 348/2000 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine |
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Version du 18 février 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 3 et 7,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Enquête précédente et mesures existantes