Règlement délégué (UE) 2021/2288 du 21 décembre 2021 portant modification de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modification de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 4
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[…] faire droit aux conclusions formulées devant le Tribunal et, par conséquent, annuler l'article premier du règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission, du 21 décembre 2021, portant modification de l'annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d'acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l'UE attestant l'achèvement du schéma de primovaccination (1), ainsi que les articles 1 et 3 du règlement délégué (UE) 2022/503 de la Commission, […] Les règlements délégués litigieux privent automatiquement les certificats de vaccination de validité sans qu'aucun État membre ne doive intervenir, […]
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[…] OG e.a./Commission (T-101/22, ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2022:661), par laquelle celui-ci a déclaré irrecevable leur recours en annulation introduit contre le règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission, du 21 décembre 2021, portant modification de l'annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d'acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l'UE attestant l'achèvement du schéma de primovaccination (JO 2021, L 458, p. 459), ainsi que contre le règlement délégué (UE) 2022/503 de la Commission, […]
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[…] (1) Règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modification de l'annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d'acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l'UE attestant l'achèvement du schéma de primovaccination (JO 2021, L 458, p. 459).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 5, paragraphes 2 et 4,
considérant ce qui suit: