Règlement (CEE) 1544/79 du 24 juillet 1979 concernant l' octroi de restitutions à l' exportation pour les animaux de l' espèce bovine reproducteurs de race pureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1979 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1544/79 de la Commission, du 24 juillet 1979, concernant l' octroi de restitutions à l' exportation pour les animaux de l' espèce bovine reproducteurs de race pure |
Décisions • 2
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[…] 23 Ces obligations résulteraient de la désignation des animaux comme «reproducteurs», conformément à la nomenclature utilisée en matière de restitutions, des articles 5, paragraphe 1, et 13 du règlement (CEE) n_ 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), et de l'article 1er du règlement (CEE) n_ 1544/79 de la Commission, du 24 juillet 1979, concernant l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 187, p. 8), en combinaison avec les articles 1er et 6 de la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 206, p. 8).
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[…] 12 Les enquêtes réalisées par le FEOGA [en application de l'article 9 du règlement (CEE) n_ 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (10)], en collaboration avec les services compétents allemands et néerlandais, […] Ce dernier contrôle aurait dû avoir pour objet la valeur génétique des animaux et leurs performances comme l'imposent – au dire de la Commission – les dispositions combinées de l'article 1er du règlement (CEE) n_ 1544/79 de la Commission, du 24 juillet 1979, concernant l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (13), et des articles 1er , sous a), […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :