a)

«garantie», l'assurance qu’un montant sera payé ou restera acquis à l'autorité compétente si une obligation déterminée n'est pas remplie;

b)

«garantie globale», une garantie constituée auprès de l'autorité compétente en vue d'assurer le respect de plusieurs obligations;

c)

«obligation», une exigence ou un ensemble d'exigences, imposée par un règlement, d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte;

d)

«autorité compétente», soit l'autorité compétente pour recevoir une garantie, soit l'autorité compétente pour décider si la garantie est libérée ou acquise compte tenu de la réglementation applicable.