Règlement (CE) 1596/96 du 30 juillet 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 août 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 1596/96 du Conseil du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) no 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire |
Décisions • 2
—
[…] 108 De même, l'article 4, paragraphe 4, du règlement n_ 2392/86, tel qu'ajouté par le règlement n_ 1549/95, et modifié par le règlement (CE) n_ 1596/96 du Conseil, du 30 juillet 1996 (53), prévoit que les États membres, qui, au 1er juillet 1995, n'ont pas encore établi le casier viticole ou ne l'ont établi que partiellement, procèdent, avant le 31 décembre 1998, à l'établissement d'une base graphique de référence couvrant l'ensemble du périmètre des superficies cultivées en vignes.
—
[…] Pour faire face à cette difficulté, le Conseil a adopté le règlement (CE) n_ 1596/96, du 30 juillet 1996, modifiant le règlement n_ 2392/86 (JO L 206, p. 38), qui a prorogé jusqu'au 31 décembre 1998 le délai prévu pour la constitution de la base graphique de référence couvrant l'ensemble du périmètre des superficies plantées de vigne. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 80,
vu la proposition de la Commission (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: