Règlement (CEE) 2444/83 du 29 août 1983 portant institution d' un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 août 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 août 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2444/83 de la Commission du 29 août 1983 portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire à l' égard de certaines importations de panneaux durs, originaires de Pologne, de Suède et de Tchécoslovaquie, et portant réouverture des procédures anti-"dumping" concernant ces importations |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
de dumping; que, dans ces conditions, et en l'absence d'informations actualisées suffisamment détaillées justifiant l'application d'un droit inférieur, la Commission estime opportun que le montant des droits provisoires soit égal aux marges de dumping fixées au cours de l'enquête anti-dumping précédente;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: