Règlement (CE) 1242/2004 du 28 juin 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1242/2004 du Conseil du 28 juin 2004 accordant des dérogations aux nouveaux États membres pour certaines dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 relatives aux niveaux de référence pour les flottes de pêche |
Décision • 1
—
[…] 73 Quatrièmement, l'interprétation de l'article 13 du règlement n° 2371/2002 défendue par la Commission est confirmée par le règlement (CE) n° 1242/2004 du Conseil, du 28 juin 2004, accordant des dérogations aux nouveaux États membres pour certaines dispositions du règlement n° 2371/2002 relatives aux niveaux de référence pour les flottes de pêche (JO L 236, p. 1). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57,
considérant ce qui suit: