Règlement d'exécution (UE) 926/2014 du 27 août 2014
Règlement d'exécution (UE) 926/2014 du 27 août 2014
Version17 septembre 2014
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Version6 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 août 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 août 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
Version du 6 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 6, son article 36, paragraphe 6, et son article 39, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: