Règlement (CEE) 1228/89 du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol
Règlement (CEE) 1228/89 du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesolAbrogé
Version14 mai 1989
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mai 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1228/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 14 mai 1989 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,
vu le règlement No 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1225/89 ( 2 ), et notamment son article 22 paragraphe 4 et son article 24 bis paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :