Règlement (CEE) 49/81 du 1er janvier 1981 relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Grèce et les autres États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 janvier 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 49/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres |
Décisions • 2
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement ( CEE ) n° 49/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres ( JO L 4, p . 1 ), et du règlement ( CEE ) n° 57/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l' adhésion de la Grèce, concernant les produits agricoles ( JO L 4, p . 43 ),
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[…] Par ordonnance de renvoi enregistrée au greffe le 22 novembre 1988, le tribunale civile de Gênes demande à la Cour de se prononcer sur la validité de l' article 20 du règlement ( CEE ) n° 49/81 de la Commission ( 1 ) et de l' article 6 du règlement ( CEE ) n° 57/81 de la Commission ( 2 ), dans la mesure où ces dispositions prévoient l' application rétroactive au 1er janvier 1981 des règlements en cause, publiés au Journal officiel des Communautés européennes du 1er janvier qui n' a été diffusé que le 23 janvier suivant . […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 PARAGRAPHE 1,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
GENERALITES