Règlement (CE) 1489/2002 du 14 août 2002 fixant les droits applicables du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 à l'importation dans la Communauté de certains biens relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de HongrieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 août 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 août 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 août 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1489/2002 de la Commission du 14 août 2002 fixant les droits applicables du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 à l'importation dans la Communauté de certains biens relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Hongrie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole n° 3 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, approuvé par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission(3), détermine les régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
(2) Ledit protocole a été modifié par la décision n° 2/2002 du Conseil d'association CE-Hongrie du 16 avril 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que définis par le protocole n° 3 de l'accord européen(4), qui prévoit une réduction des droits applicables a l'importation de certains biens originaires de Hongrie à partir du 1er janvier 2002.
(3) Les droits applicables du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 doivent donc être établis conformément au protocole n° 3 sur les importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires de Hongrie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: