Règlement (CEE) 3703/85 du 23 décembre 1985 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés
Règlement (CEE) 3703/85 du 23 décembre 1985 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés
Version31 décembre 1985
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Version27 novembre 1989
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Version28 juillet 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés |
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Texte du document
Version du 28 juillet 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 4 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 103/76 du Conseil, du 19 janvier 1979, portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3396/85 du Conseil (3), et notamment ses articles 6, 8 et 8 bis,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: