Règlement (CEE) 1361/79 du 29 juin 1979 fixant l' aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1979 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1979 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1361/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant l' aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux |
Décision • 1
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[…] Par la suite, la Commission a fixé tantôt le montant de la seule aide concernant le lait écrémé (par exemple, règlements no 935/76, no 2243/76), tantôt celui concernant tant l'aide au lait écrémé en poudre que l'aide au lait écrémé (par exemple, règlements nos 543/75, 1049/78 et 1361/79). Dans d'autres cas (par exemple règlements no 748/76, no 977/77), elle a modifié le montant de l'aide concernant le lait écrémé en poudre, sans procéder à la fixation d'un nouveau montant pour le lait écrémé. Cette façon de faire paraît toutefois conforme au second alinéa du paragraphe 2 de l'article 2 bis nouveau, selon lequel «les aides ne sont modifiées au cours d'une campagne laitière que dans la mesure où un changement sensible des éléments visés au paragraphe 1 l'exige».
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :