Règlement (CEE) 3192/85 du 14 novembre 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3192/85 de la Commission du 14 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2677/84 en ce qui concerne le taux de change à utiliser pour la conversion en marks allemands des cotisations à la production fixées dans le secteur du sucre |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1482/85 (2), et notamment son article 28 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (3), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84, et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: