Règlement (UE) 2023/1658 du 21 août 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne
Règlement (UE) 2023/1658 du 21 août 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de l’EspagneAbrogé
Version26 août 2023
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 août 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 août 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 août 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1658 de la Commission du 21 août 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne |
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Version du 26 août 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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