Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
L'article 1322 du Code civil prévoit que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. […] Une cession de créance doit-elle être portée à la connaissance du débiteur ? La cession de créance n'est pas totalement indifférente au débiteur. L'article 1324 du Code civil prévoit que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a pas déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. […] Dans le cadre du recouvrement amiable, l'article R. 124-4 impose déjà que la demande permette d'identifier le créancier ainsi que le fondement et le montant de la somme réclamée. […]
Lire la suite…L'article 1321 du Code civil prévoit que le créancier cédant transmet sa créance à un tiers cessionnaire et que cette transmission s'étend à ses accessoires. […] Mais le fournisseur demeure partie au contrat commercial et conserve sa qualité d'émetteur de la facture. […] En droit commun, l'article 1324 du Code civil prévoit que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. […]
Lire la suite…[…] HEINEKEN aux dépens de référé et de l'instance au fond ; Au fond, | Vu les articles 1131, 1323, 1324 et 1328 du Code Civil, + Débouter la SAS HEINEKEN de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause,
[…] créance intervenue le 28 février 2017, — constater que ses conclusions valent notification de la cession de créance intervenue en application des dispositions de l'article 1324 du code civil, 1°) avant tout débat au fond, lui donner acte de sa proposition de missionner l'entreprise de son choix à ses frais et sans reconnaissance de responsabilité pour assurer la mise en service de l'installation, à
[…] Par actes du 15 septembre 2022, M. [E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L. 218-2, L. 313-12, L. 312-16 et L. 131-1 du code de la consommation : […] L'article 1324 du même code précise en son 2ème alinéa que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes, et qu'il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.