Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
L'article 1326 du Code Civil vise l'acte juridique par lequel « une seule partie » s'engage envers une autre. […] 3 ème édition, page 220, point 151). L'article 1347 du Code Civil est de la teneur suivante : « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. […] En effet, l'article 1324 du Code Civil prévoit que dans le cas où une partie désavoue sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. […]
Lire la suite…L'article 1324 du Code civil dispose que le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. […] du moyen que l'arrêt est motivé sur le point critiqué ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation des articles 1324 et 1333 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] HEINEKEN aux dépens de référé et de l'instance au fond ; Au fond, | Vu les articles 1131, 1323, 1324 et 1328 du Code Civil, + Débouter la SAS HEINEKEN de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause,
[…] créance intervenue le 28 février 2017, — constater que ses conclusions valent notification de la cession de créance intervenue en application des dispositions de l'article 1324 du code civil, 1°) avant tout débat au fond, lui donner acte de sa proposition de missionner l'entreprise de son choix à ses frais et sans reconnaissance de responsabilité pour assurer la mise en service de l'installation, à
[…] Par actes du 15 septembre 2022, M. [E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L. 218-2, L. 313-12, L. 312-16 et L. 131-1 du code de la consommation : […] L'article 1324 du même code précise en son 2ème alinéa que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes, et qu'il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
En dernier ordre de subsidiarité, les appelants se prévalent des articles 1323 et 1324 du code civil et demandent à la Cour de procéder à la comparaison de la signature de l'ordre de transfert litigieux avec celles des documents d'ouverture du compte. […]
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