Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
Elle « peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables », et le consentement du débiteur n'est pas requis (article 1321 du code civil). Elle n'est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte (article 1324). […]
Lire la suite…L'article L. 214-169, V, du code monétaire et financier organise en effet la cession de créances par un organisme de financement. […] D'abord, la cession ne lui devenait pas opposable. […] La solution : le visa de l'article 1324 du code civil La chambre commerciale délaisse le droit spécial et vise le droit commun. L'article 1324 du code civil énonce une règle souple. […]
Lire la suite…[…] HEINEKEN aux dépens de référé et de l'instance au fond ; Au fond, | Vu les articles 1131, 1323, 1324 et 1328 du Code Civil, + Débouter la SAS HEINEKEN de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause,
[…] créance intervenue le 28 février 2017, — constater que ses conclusions valent notification de la cession de créance intervenue en application des dispositions de l'article 1324 du code civil, 1°) avant tout débat au fond, lui donner acte de sa proposition de missionner l'entreprise de son choix à ses frais et sans reconnaissance de responsabilité pour assurer la mise en service de l'installation, à
[…] — dire qu'en vertu de la cession de créance au bénéfice de la société Intrum Invest NO2, la créance de celle-ci sera limitée à la somme de 19.625,01 euros en application des articles 1324 et 1690 du code civil,
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a introduit une section « La cession de créance » (articles 1321 et suivants) dans le titre IV du livre III du Code civil qui apporte une définition de la cession de créance et des précisions quant à son opposabilité au débiteur : La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire, […] La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte (article 1324 du Code civil). […] Dans son arrêt en date du 1er juillet 2026, […]
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