Règlement (CEE) 2365/91 du 31 juillet 1991 fixant les conditions d'utilisation d'un carnet ATA pour l'admission temporaire des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ainsi que pour l'exportation temporaire des marchandises hors de ce territoireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 août 1991 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 août 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2365/91 de la Commission, du 31 juillet 1991, fixant les conditions d'utilisation d'un carnet ATA pour l'admission temporaire des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ainsi que pour l'exportation temporaire des marchandises hors de ce territoire |
Décision • 1
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[…] 7 L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2365/91 de la Commission, du 31 juillet 1991, fixant les conditions d'utilisation d'un carnet ATA pour l'admission temporaire des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ainsi que pour l'exportation temporaire des marchandises hors de ce territoire (JO L 216, p. 24), va dans le même sens en stipulant que «la garantie fournie conformément à la convention ATA est reconnue comme suffisante aux fins de l'application de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3599/82».
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime de l'admission temporaire (1), modifié par le règlement (CEE) no 1620/85 (2), et notamment son article 33,
vu le règlement (CEE) no 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté, et notamment son article 15 paragraphe 2 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1147/86 (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I GÉNÉRALITÉS