Règlement d'exécution (UE) 2015/983 du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte
Règlement d'exécution (UE) 2015/983 du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte
Version15 juillet 2015
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Version1 septembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Commentaires • 2
1. Carte professionnelle des agents immobiliers : pièces justificatives à fournir lorsque le demandeur souhaite s'établir en France #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 1 décembre 2017
2. Carte professionnelle des agents immobiliers : pièces justificatives à fournir lorsque le demandeur souhaite s'établir en France #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 1 décembre 2017
Texte du document
Version du 1 septembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1), et notamment son article 4 bis, paragraphe 7, son article 4 ter, paragraphe 4, son article 4 sexies, paragraphe 7, et son article 56 bis, paragraphe 8,
après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit: