Règlement d'exécution (UE) 2015/108 du 26 janvier 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/108 du Conseil du 26 janvier 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie |
Décisions • 2
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[…] Le 26 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2015/117/PESC, mettant en œuvre la décision 2013/255 (JO 2015, L 20, p. 85). Le même jour, il a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/108 mettant en œuvre le règlement no 36/2012 (JO 2015, L 20, p. 2). Par ces actes, le nom du requérant a été réinscrit sur les listes en cause.
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[…] ayant pour objet un recours fondé sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision d'exécution 2015/117/PESC du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO 2015, L 20, p. 85), et du règlement d'exécution (UE) no 2015/108 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, L 20, p. 2), dans la mesure où le nom des requérants a été inscrit sur la liste des personnes et des entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives,
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: