Règlement délégué (UE) 2022/486 du 21 janvier 2022 modifiant les annexes I et III du règlement délégué (UE) no 906/2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de calcul des dépenses d’intervention publique
Règlement délégué (UE) 2022/486 du 21 janvier 2022 modifiant les annexes I et III du règlement délégué (UE) no 906/2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de calcul des dépenses d’intervention publique
Version17 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/486 de la Commission du 21 janvier 2022 modifiant les annexes I et III du règlement délégué (UE) no 906/2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de calcul des dépenses d’intervention publique |
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Version du 17 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
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