Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
L'étude prioritaire de quelques articles demandée par le gouvernement a par ailleurs repoussé les débats en séance autour de l'article 12 qui se concentre sur les fraudes constatées au sein de la branche AT/MP. […] relatives à la SST (article L.4141-5 du code du travail). […] Ces dispositions doivent être appliquées à partir du 26 juillet 2029, sauf pour l'article 16, que les États membres appliquent pour les exercices commençant le 1 er janvier 2030 ou après cette date. L'article 16 concerne la déclaration annuelle que doivent publier les entreprises ou les groupes. […] Ouverte depuis le 12 février 2026, la période de contribution se poursuivra jusqu'au 12 mars 2026 inclus. […]
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