Règlement d’exécution (UE) 2019/1730 du 15 octobre 2019 fixant, pour l’exercice comptable 2020 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks
Règlement d’exécution (UE) 2019/1730 du 15 octobre 2019 fixant, pour l’exercice comptable 2020 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks
Version20 octobre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2019/1730 de la Commission du 15 octobre 2019 fixant, pour l’exercice comptable 2020 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks |
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Version du 20 octobre 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 4,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit: