Règlement (CE) 343/2000 du 15 février 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 février 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 février 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 343/2000 de la Commission, du 15 février 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs |
Décisions • 8
Rejet —
[…] Vu la directive n°2003/9 du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; Vu la directive n°2005/85 du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ; Vu le règlement (C.E.) n°343/2000 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Il soutient que l'urgence qui s'attache au prononcé de la mesure sollicitée résulte de la décision même, laquelle est susceptible d'être exécutée d'office ; que le doute sérieux quant à sa légalité résulte de ce que la décision dont la suspension est demandée est fondée sur le circulaire 27 25/2000 « Eurodac » du 11 décembre 2000 qui est dépourvue de base légale, sur le règlement 343/2000 « Dublin II » dont le préfet a fait une fausse application, et de ce qu'il a été porté atteint à son droit à un recours effectif et aux règles et principes que le droit international garantit aux demandeurs d'asile et réfugiés ;
Annulation —
[…] en annexe du formulaire de demande d'admission au séjour au titre de l'asile, une notice en langue albanaise, que les époux Y ont déclaré comprendre, relative aux règlements communautaires n° 2725/2000 et n° 343/2000, ainsi qu'une information relative à la mise en œuvre de la procédure « Dublin II », également en langue albanaise, accompagnant la convocation qui leur a été remise le même jour ; […]