Règlement 7/63/Euratom du 3 décembre 1963 relatif au règlement du Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Règlement 7/63/Euratom du 3 décembre 1963 relatif au règlement du Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Version30 décembre 1963
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1963 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 1963 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 1963 |
| Titre complet : | Règlement n° 7/63/Euratom du Conseil, du 3 décembre 1963, relatif au règlement du Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique |
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Version du 30 décembre 1963 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 18,
vu la proposition de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
De la composition du Comité d'arbitrage