Règlement (CE) 638/2005 du 26 avril 2005 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
Règlement (CE) 638/2005 du 26 avril 2005 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
Version1 mai 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 avril 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 638/2005 de la Commission du 26 avril 2005 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves |
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Version du 1 mai 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 20 bis,
considérant ce qui suit: